A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’entreprise doit n’avoir pris aucun engagement contractuel relié aux dépenses admissibles aux fins de la Loi sur l’aide au développement touristique (chapitre A-13.1) avant la réception de sa demande par la société, sauf si l’aide financière prend la forme d’une garantie du remboursement total ou partiel d’un engagement financier ou d’un prêt à une entreprise qui ne peut autrement en obtenir.

Dans le présent règlement, une dépense admissible est une dépense faite aux fins de l’article 5 de la Loi.

D. 1791-83, a. 2.